Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise proviennent de la loi de finances pour 1998. 

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Ils sont régis par l’article 163 bis G du Code Général des impôts. 

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Ils font partie des mécanismes qui composent l’actionnariat salarié et représentent une forme avantageuse de stock-options. 

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Les bénéficiaires des BSPCE sont des salariés et des mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de sociétés respectant certaines conditions. 

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Ils constituent aujourd’hui l’outil privilégié des start-up pour partager le capital avec leurs salariés. 

Mécanisme d’intéressement long terme de vos salariés à la réussite future de l’entreprise, ils permettent de les attirer, les fidéliser mais aussi les récompenser !

Au même titre que les stock-options, les BSPCE permettent aux collaborateurs d’acheter des actions à l’entreprise à un prix fixé au moment de leur attribution, sous certaines conditions. 

Il est important d’avoir en tête que les BSPCE se négocient ! 

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En général, elle doit se faire au moment de la négociation de votre package (fixe, variable, avantages…) et de votre arrivée dans les effectifs. Les BSPCE font partie des éléments dont il faut discuter avec votre employeur. 

En effet, plus le prix d’exercice fixé lors de la souscription est bas, plus il est intéressant pour vous d’y souscrire. 

Par ailleurs, votre rôle dans l’entreprise a aussi un impact sur le nombre de BSPCE que vous pouvez négocier : Un CTO (Directeur des nouvelles technologies) ou un CMO (Directeur marketing) peut avoir droit à plus de parts qu’un juriste ou un développeur. 

Enfin, votre ancienneté dans l’entreprise et le moment où vous arrivez (selon le type de levée de fonds, seed, série A, B ou C), représente également un argument de poids pour négocier. 

C’est donc un des atouts dont vous disposez pour rivaliser avec les grands groupes afin d’attirer les meilleurs talents 🔥

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Pour bien comprendre de quoi il en retourne, dans cet article vous trouverez une présentation détaillée de tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer : définition, conditions d’attribution, fonctionnement, fiscalité…

Bonne lecture ! 

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Définition : de quoi parle-t-on ?

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Une catégorie particulière de stock-options

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Pour bien comprendre le mécanisme d’un BSPCE, il faut tout d’abord revenir sur la définition de stock-options. 

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👉🏻 Les stock-options donnent le droit à des salariés d’acheter l’action d’une entreprise, qu’elle soit cotée ou non cotée. Ils vont donc souscrire ou acheter des actions ou des certificats d’investissement de l’entreprise à un prix d’exercice déterminé le jour où l’option est consentie. 

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Les BSPCE sont quant à eux une catégorie particulière de stock-options : ils sont délivrés à un prix fixé le jour de leur attribution sous forme de bon d’achat. 

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💡 Concrètement, les BSPCE sont des options qui sont attribuées gratuitement (vous devrez payer le prix d’exercice des BSPCE si vous décidez de les exercer) avec une fiscalité plus avantageuse. 

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L’offre n’est valable que pendant une durée déterminée (appelée la « vesting period »). 

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Si les titres achetés par les bénéficiaires, devenus désormais des investisseurs, sont vendus le jour de leur cession, les bénéficiaires réalisent donc une plus-value dans le cadre où l’entreprise s’est développée. 

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Qui peut en bénéficier ? 

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👉🏻 Ils sont attribués par l’entreprise à deux types d’acteurs dans l’entreprise : 

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1. Les salariés : ainsi, si vous décidez de quitter la société, vous ne serez plus détenteurs de BSPCE. Seuls les BSPCE exerçables pourront être payés et c’est seulement dans cette hypothèse où vous pourrez les acquérir et devenir actionnaire de la société dans un délai d’un mois après la fin du contrat de travail

Dans le cas contraire, ils sont annulés

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2. Les dirigeants (ou mandataires sociaux) soumis au régime fiscal des salariés, soit le Directeur général, le Directeur général délégué, le Président, Président du Conseil d’administration 

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❌ Les mandataires non-salariés et les prestataires, comme les freelances, ne peuvent pas en bénéficier. Il existe toutefois les BSA (Bons de souscription d’actions) pour les intéresser au capital

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Conditions : quels sont leurs éléments constitutifs ?

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Toutes les sociétés ne sont pas concernées 

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La délivrance de BSPCE est réservée aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SE) qui répondent aux critères suivants : 

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• Sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros selon l’art.163 bis G du CGI)
• Sociétés immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
• Sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en France : 

• Dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques.
• Qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes sauf exception

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⚠️ La loi de finances pour 2020 a élargi le champ d’application d’attribution des BSPCE aux sociétés suivantes : 

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• Sociétés dont le siège est établi dans un état membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

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• Et qui sont passibles dans l’État ou territoire où se situe leur siège social d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

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Les paramètres constitutifs des BSPCE

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1. Le prix d’exercice

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Il s’agit du prix que vous devrez exercer (= acheter) sur vos BSPCE. Ce prix est fixe, et comme évoqué plus haut, il ne peut pas être modifié une fois que le bénéficiaire a signé son contrat portant sur l’attribution de BSPCE. 

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💡 C’est pourquoi il est important d’avoir en tête que si vous souhaitez négocier leur prix d’attribution, vous ne pourrez le faire qu’avant de signer le contrat et non au moment où vous décidez de les acheter !

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2. La « calendrier » d’exercice

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Le mécanisme des BSPCE ayant pour objectif de récompenser et fidéliser les salariés et les dirigeants, ils ne sont pas attribués directement après leur signature. 

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Le droit de les exercer est attribué au fur et à mesure de votre collaboration dans la société

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3. La période d’exercice

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Vous disposez d’un délai maximum de 10 ans à compter de la date d’attribution des BSPCE par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour les exercer. 

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4. La clause d’accélération 

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Il s’agit d’une clause du contrat de souscription de BSPCE qui stipule que si la société est vendue ou devient cotée avant la fin du calendrier d’exercice, l’ensemble des BSPCE que vous avez souscrits deviennent exerçables (vous pouvez les acheter)

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Fonctionnement : comment les BSPCE fonctionnent-ils ? 

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Modalités d’émission 

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C’est lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire que la société émettrice prend la décision d’octroyer ces bons. Lors de cette assemblée : 

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• Le prix d’acquisition des bons est fixé
• La liste des bénéficiaires est établie
• La durée de validité des bons est également déterminée

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Fixation du prix d’achat

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Les BSPCE sont des options attribuées gratuitement. 

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💡 C’est le prix d’exercices de ces bons qui devra être payé vous décidez de les exercer. 

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Les BSPCE vous donnent donc le droit d’acheter plus tard des actions dont le prix a été fixé antérieurement, c’est-à-dire le jour de leur attribution. 

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Le prix d’exercice est donc fixé le jour où l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de les attribuer et ne peut pas être modifié a posteriori. 

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✅ C’est tout l’avantage de ce système : vous n’avez pas à payer pour avoir ces options, vous ne pouvez donc pas perdre si vous décidez de ne pas exercer vos BSPCE. 

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Par conséquent, si la valeur de l’action monte après la signature de votre contrat de BSPCE, vous les exercez (donc vous achetez les actions au prix fixé dans votre contrat et devenez actionnaire), et si l’action ne monte pas, vous ne les exercerez pas et vous n’aurez rien dépensé. 

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Ensuite, le prix d’achat des BSPCE doit être au moins égal au prix d’émission des titres suivant l’augmentation du capital si celle-ci a eu lieu dans les 6 mois précédant cette augmentation. 

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En bref, ce que vous devez retenir :

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✓ Les BSPCE sont réservés aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux (soumis au régime fiscal des salariés)

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✓ Ils ne peuvent être souscrits que dans des sociétés par actions

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✓ Le prix est fixé au moment de leur attribution et non au moment de leur achat 

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✓ Ils disposent d’une fiscalité avantageuse : Depuis la mise en place de la Flat Tax le 1er janvier 2018 sur la loi sur le prélèvement forfaitaire unique qui inclut les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, les gains du BSPCE sont imposés via le prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux). 

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Ce montant peut être porté à 30% majoré de 17,2% de prélèvements sociaux si : 

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• au moment de la cession des actions le bénéficiaire est en activité au sein de la société depuis moins de trois ans 
• ou a quitté la société après moins de trois ans d’activité en qualité de salarié ou mandataire social de cette société.

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Vous en savez désormais plus sur le mécanisme de BSPCE !

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Pour obtenir plus d’informations sur sa mise en place dans votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter!

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